Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42547 à l'amendement N° 10000 (Rejeté)
Publié le 24 février 2020 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Après l'article 1er (consulter les débats)
A l’alinéa 2, après les mots : « code de la recherche »,
ajouter les mots :
« et tous les agents de la fonction publique comparables »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement, sans mentionner la référence à une autre loi, engage le Gouvernement mais aussi les prochains, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et particulièrement les moyens budgétaires au maintien du montant des pensions des agents publics se trouvant dans une situation comparable.
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