Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42548 à l'amendement N° 10000 (Rejeté)
(1 amendement identique : 42544 )
Publié le 24 février 2020 par : M. Marleix.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Après l'article 1er (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Son délai d’instauration ne peut excéder le délai d'entrée en vigueur de la présente loi. Pour les assurés ne disposant pas des moyens numériques de consulter le simulateur mis en place au présent alinéa, l’administration s’engage à fournir, par tous les moyens à sa disposition, un service équivalent et d’égale qualité. »
Exposé sommaire :
Face à l'ampleur et à la gravité des changements qui vont intervenir avec la présente loi, les Français ont besoin d'un simulateur clair et opérationnel dès la promulgation de loi. Les simulations demandées par les assurées devront aussi pouvoir être fournies par voie non-dématérialisée, afin de tenir compte de l'inégalité d'accès aux moyens numériques de communication que vivent nos concitoyens dans les territoires ou pour d'autres raisons.
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