Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42553 à l'amendement N° 3960 (Tombe)
(1 amendement identique : 42554 )
Publié le 24 février 2020 par : M. Marleix.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le niveau des pensions ainsi défini dans le système universel ne peut régresser dès lors que la présente loi entre en vigueur. ».
Exposé sommaire :
S'il apparaît aujourd'hui évident que, dans le nouveau système universel nos concitoyens verront leurs pensions de retraites baisser, introduisons au moins un principe de « non-régression » qui leur garantisse une retraite stable dont le montant ne pourra baisser dès lors que la présente loi entre en vigueur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.