Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42557 à l'amendement N° 26952 (Rejeté)
Publié le 24 février 2020 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment pour celles liées à l’exercice de fonctions régaliennes et de sécurité. »
Exposé sommaire :
L’amendement n° 26952 entend préciser la définition du système universel de retraite et préciser que les règles du système de retraite doivent être adaptées aux parcours professionnels et aux carrières de chacun et tenir compte de la pénibilité de certains métiers comme des particularités liées aux carrières au sein de la fonction publique. Le présent sous-amendement vise à préciser que doivent être prise en compte les spécificités de fonctions exercées par les fonctionnaires régaliens, notamment les militaires, policiers, gendarmes et pompiers qui a assurent la sécurité des Français.
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