Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42559 à l'amendement N° 23429 (Rejeté)
(1 amendement identique : 42562 )
Publié le 25 février 2020 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« gérés par la caisse mentionnée à l’article L. 641‑1 du même code ».
Exposé sommaire :
L’amendement n° 23429 vise à maintenir le caractère autonome des caisses de retraites des professions libérales de santé : les infirmières et les infirmiers libéraux, les kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ostéopathes, les pédicures-podologues, les orthoptistes, les diététiciens et les ergothérapeutes.
Ces professions relèvent pour la retraite d’une caisse spécifique, la Carpimko – caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes – qui dispose de réserves.
L’objet du présent-sous amendement est de préciser la nécessité de maintenir le caractère autonome de la Carpimko.
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