Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42591 à l'amendement N° 215 (Rejeté)
Publié le 26 février 2020 par : M. Aubert.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 2 (consulter les débats)
I – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à condition que la valeur de service du point calculée entre 2022 et 2025 ait progressé sur un rythme supérieur à l’inflation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« L’année »
les mots :
« Les mots ».
Exposé sommaire :
Cette réforme ne doit être mise en oeuvre que si l'on a l'assurance que la valeur de service du point progressera plus vite que l'inflation, de sorte qu'il n'y ait pas de perte de pouvoir d'achat pour les futurs retraités. C'est la raison pour laquelle ce sous-amendement propose d'ajouter une condition à la mise en oeuvre de cette réforme, qui soit l'observation effective, pendant les premières années de la mise en place de ce système, que la valeur de service du point progresse plus vite que l'inflation.
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