Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42601 à l'amendement N° 2555 (Rejeté)
Publié le 27 février 2020 par : M. Jumel, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 8 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’année considérée »
le mot :
« annuellement ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement de précision vise à garantir que toute heure travaillée ouvre les mêmes droits en matière d'acquisition de points, sans prise en considération du temps de travail annuel.
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