Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42615 à l'amendement N° 11162 (Sort indéfini)
Publié le 26 février 2020 par : M. Jumel.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« adoptées ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement de précision vient en soutien de l'amendement N°1162 qui vise à préciser que les délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle sont adoptés à la majorité des deux tiers de ses membres.
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