Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 4483 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 10919 )
Publié le 24 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à son abattement forfaitaire d’un tiers de l’assiette ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici d’inscrire le montant de l’abattement forfaitaire de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants actuellement renvoyé à une ordonnance.
Ce dispositif permet de rapprocher l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants de celle des salariés et ainsi d’assurer l’équité entre travailleurs indépendants et salariés, équité affirmée par l’article 1er comme le premier des six objectifs du nouveau système universel de retraite.
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