Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 4951 (Sort indéfini)
Publié le 19 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill.
À l’alinéa 4, remplacer les mots :
« de tout lien »
par les mots :
« du ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement d’appel.
La rédaction de cet alinéa porte à confusion. Signifie-t-il qu’un employeur ne pourrait pas embaucher à nouveau un de ses anciens salariés ?
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