Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 4974 (Sort indéfini)
Publié le 14 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho.
À l’alinéa 3, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou à la sécurité des personnes avec qui il travaille ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de précision pour compléter les cas dans lequel une personne peut être reconnue inapte au travail.
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