Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 4976 (Sort indéfini)
Publié le 14 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho.
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« le Parlement ».
Exposé sommaire :
Traiter de la question de l’inaptitude au travail relève de la compétence du Parlement.
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