Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 5228 (Sort indéfini)
Publié le 26 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« le Parlement ».
Exposé sommaire :
Déterminer le taux qui permettra d’évaluer l’incapacité d’une personne à travailler est une chose suffisamment importante pour être discutée devant le Parlement.
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