Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 5230 (Sort indéfini)
Publié le 26 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« le Parlement ».
Exposé sommaire :
Recourir systématiquement au décret, dès lors qu’il s’agit de donner une information précise qui intéresse le Parlement, engendre une grande confusion dans la lecture de ce projet de loi qui de facto est inabouti.
Tel est une nouvelle fois le cas, alors que le présent article traite de la difficile question des facteurs de risques professionnels.
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