Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 6101 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 6089 6090 6091 6092 6093 6094 6095 6096 6097 6098 6099 6100 6102 6103 6104 6105 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Ratenon.
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué pour évaluer le nombre de personnes qui bénéficieraient d'un élargissement des critères de pénibilité avec harmonisation par le haut de la prise en compte de cette pénibilité.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, des millions de personnes ne bénéficient d'aucun dispositif pour compenser la pénibilité de leurs métiers. Notre proposition vise à réparer cette injustice et à avoit une prise en compte large de la pénibilité en confiant à des jurys de professionnels la définition des critères, en appliquant une règle d'harmonisation par le haut des situation et en intégrant la précarité dans les critères de pénibilité. Cet amendement prend la forme d'une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l'article 40.
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