Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 7414 (Rejeté)
(3 amendements identiques : CSRETRAITE251 11878 11880 )
Publié le 17 février 2020 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« universel ».
Exposé sommaire :
Le Conseil d’État l’a bien noté : le gouvernement aspire à créer un « système universel » alors qu'on y compte d'ores et déjà cinq régimes en son sein. Parce que cette formulation ne correspond pas à la réalité du système proposé, elle doit être révisée.
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