Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 7644 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 7631 7632 7633 7634 7635 7636 7637 7638 7639 7640 7641 7642 7643 7645 7646 )
Publié le 2 février 2020 par : M. Fabien Roussel.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir, pour chacun des membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel, une déclaration d’intérêt permettant de s’assurer de l’indépendance totale des membres.
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