Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 7789 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2020 par : M. Cinieri.
Substituer aux alinéas 42 et 43 l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux droits des conjoints divorcés, afin de prendre en compte l’incidence de la communauté de vie des époux sur leurs droits à retraite et protéger les intérêts des conjoints survivants divorcés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur la situation des conjoints divorcés au regard de la retraite de réversion.
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