Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 7922 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2020 par : M. Cinieri.
Substituer aux alinéas 4 à 25 l'alinéa suivant :
« Art. L. 199-1. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de création d'une Caisse nationale de retraite universelle ».
Exposé sommaire :
L'étude d'impact étant insincère et incomplète, cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport présentant les modalités de création de la Caisse nationale de retraite universelle.
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