Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 8052 (Retiré avant séance)
Publié le 15 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Il est préférable que la durée minimale d’interruption d’activité ou de non accomplissement de service décomptée par année civile soit fixée, non par décret, mais par la loi de financement de la sécurité sociale. En effet, si ces durées doivent être modifiées, il est préférable que cela fasse l’objet d’une discussion au sein du Parlement.
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