Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 8069 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer :
« des quatre premières années de l’enfant »
les mots :
« de la vie de l’enfant jusqu’à sa majorité ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Si l’assuré a été privé de l’exercice de l’autorité parentale ou s’il s’est vu retirer totalement ou partiellement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision de justice au cours des quatre premières années de l’enfant, il ne pourra pas bénéficier des points prévus par le système universel de retraite.
Si l’on peut comprendre que l’attribution des points de retraite se fait à compter des quatre ans de l’enfant, il est difficilement entendable qu’un parent à qui l’autorité parentale aura été retiré après les quatre ans de l’enfant puisse tout de même bénéficier des avantages de sa naissance.
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