Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 8099 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2020 par : M. Cinieri.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités d’augmentation des pensions des agriculteurs pour arriver à 85 % du SMIC pour tous les retraités ayant déjà liquidés leurs pensions avant le 1er janvier 2022.
Exposé sommaire :
La promesse de toucher 85% du SMIC pour tous les agriculteurs doit être tenue. Il convient donc que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de cette promesse.
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