Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 8795 (Sort indéfini)

(15 amendements identiques : 8788 8789 8790 8791 8792 8793 8794 8796 8797 8798 8799 8800 8801 8802 8803 )

Publié le 2 février 2020 par : Mme Obono.

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L'alinéa 23 de cet article est supprimé.

Exposé sommaire :

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.

Les dispositions mentionnées à l'alinéa 23 sont léguées au gouvernement qui va pouvoir légiférer par ordonnance. Dans un la ligne de l'avis du Conseil d'Etat qui juge que ce large recours aux ordonnances - 29 fois ! - fait « perdre de la visibilité » à ce texte de loi. Nous jugeons également que c'est ici, une nouvelle manière de contourner le parlement, de contourner notre système démocratique. Alors non, nous ne voterons pas un alinéa dont on ne connait pas réellement les modalités d'application. Ce recours aux ordonnances ne nous permet pas non plus de voter ce projet de loi, dont nous demandons le retrait. Enfin, nous demandons la suppression de cet alinéa."

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