Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE10037 (Non soutenu)
(16 amendements identiques : CSRETRAITE10052 CSRETRAITE10041 CSRETRAITE10046 CSRETRAITE10051 CSRETRAITE10045 CSRETRAITE10042 CSRETRAITE10055 CSRETRAITE10053 CSRETRAITE10054 CSRETRAITE10038 CSRETRAITE10039 CSRETRAITE10043 CSRETRAITE10056 CSRETRAITE10047 CSRETRAITE10040 CSRETRAITE10044 )
Publié le 3 février 2020 par : Mme Autain.
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement ôte spécifiquement la capacité au Gouvernement à légiférer sur le régime de cotisation des ministres du culte. Etant donné l’histoire de France et la nécessité d’une laïcité apaisée, nous pensons que ce sujet est trop sensible pour être traité en autonomie par le Gouvernement. Les ministres du culte méritent des pensions dignes, mais l’État doit se garder de jouer un rôle actif de financeur ou d’organisateur économique des cultes.
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