Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE10734 (Sort indéfini)
(5 amendements identiques : CSRETRAITE10622 296 362 12144 30232 )
Publié le 31 janvier 2020 par : Mme Anthoine.
Supprimer les alinéas 5 à 9.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit l’adoption de mesures par voie d’ordonnances.
Ce recours à une ordonnance, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi.
Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir recours à des ordonnances. C’est en ce sens que nous souhaitons la suppression de ces alinéas.
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