Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE11321 (Irrecevable)

Publié le 6 février 2020 par : Mme Fiat.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. En affectant les droits de plaidoirie au Fonds de solidarité vieillesse universel, ceux-ci ne contribueront plus à financer la retraite des avocats. Rappelons que l’autonomie du régime de retraite des avocats participe pleinement de leur indépendance, et qu'ils sont toutes et tous aujourd'hui menacés par une baisse brutale de leurs pensions, alors que la profession est déjà soumise à des conditions de travail difficiles. La mobilisation des avocats doit alerter le gouvernement sur les dangers que fait peser cette contre réforme sur leurs droits.

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