Publié le 6 février 2020 par : Mme Fiat.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. La caisse de prévoyance et de retraite des notaires a tenu à rappeler que « les éléments et hypothèses retenues par le HCR [dans leurs projections] manquaient visiblement de sincérité et de transparence. Les cas présentés par le HCR sont très orientés et non représentatifs de la profession. Nous avons alerté le CSN et le SNN sur cet état de fait. » Les notaires seront eux aussi victimes d'un système qui sera dur pour toutes les professions.
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