Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE11488 (Tombe)
(5 amendements identiques : CSRETRAITE14687 2899 5969 24681 37152 )
Publié le 5 février 2020 par : M. Vignal.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Le silence gardé par l’employeur au terme d’un délai d’un mois vaut acceptation de la demande du salarié. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit une obligation pour l’employeur de motiver son refus d’une demande de retraite progressive par l’incompatibilité de la retraite progressive avec l’activité économique de l’entreprise. Cet amendement prévoit qu’à la suite d’une demande de retraite progressive par le salarié, le silence gardé par l’employeur dans le délai d’un mois vaut acceptation. Cela a pour objectif de rendre l’obligation de motivation de l’employeur réellement efficace et d’éviter ainsi les situations où l’employeur échapperait à son obligation en ne répondant pas au salarié.
Amendement suggéré par la CFDT
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