Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE11887 (Sort indéfini)
(3 amendements identiques : CSRETRAITE10594 293 381 )
Publié le 31 janvier 2020 par : Mme Anthoine.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit l’adoption de mesures par voie d’ordonnances.
Ce recours à une ordonnance, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi.
Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir recours à des ordonnances. C’est en ce sens que nous souhaitons la suppression de ces alinéas.
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