Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE13936 (Sort indéfini)
(33 amendements identiques : CSRETRAITE13924 CSRETRAITE13934 CSRETRAITE13931 CSRETRAITE13928 CSRETRAITE13927 CSRETRAITE13929 CSRETRAITE13935 CSRETRAITE13926 CSRETRAITE13937 CSRETRAITE13923 CSRETRAITE13925 CSRETRAITE13932 CSRETRAITE13933 CSRETRAITE13921 CSRETRAITE13930 CSRETRAITE13922 3778 3779 3780 3781 3782 3783 3784 3785 3786 3787 3788 3789 3790 3791 3792 3793 3794 )
Publié le 1er février 2020 par : M. Ruffin.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
L’article L. 194-1 CSS prévoit l’instauration d’un dispositif de rachat au titre des années d’activité faiblement cotisées et des années d’activité à l’étranger, dans des conditions et limites définies par décret. Le pilotage du système de retraite doit être légiféré. L'acquisition de points ne peut être aléatoire et dépendre de décrets. Nous demandons donc la suppression de cet alinéa. "
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