Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE13950 (Sort indéfini)
(33 amendements identiques : CSRETRAITE13948 CSRETRAITE13942 CSRETRAITE13954 CSRETRAITE13951 CSRETRAITE13944 CSRETRAITE13939 CSRETRAITE13941 CSRETRAITE13943 CSRETRAITE13940 CSRETRAITE13938 CSRETRAITE13946 CSRETRAITE13945 CSRETRAITE13953 CSRETRAITE13947 CSRETRAITE13952 CSRETRAITE13949 3761 3762 3763 3764 3765 3766 3767 3768 3769 3770 3771 3772 3773 3774 3775 3776 3777 )
Publié le 1er février 2020 par : M. Ratenon.
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
L’article L. 194-1 CSS prévoit l’instauration d’un dispositif de rachat au titre des années d’activité faiblement cotisées et des années d’activité à l’étranger, dans des conditions et limites définies par décret. Le pilotage du système de retraite doit être légiféré. L'acquisition de points ne peut être aléatoire et dépendre de décrets. Nous demandons donc la suppression de cet alinéa. "
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