Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE14276 (Sort indéfini)
(33 amendements identiques : CSRETRAITE14278 CSRETRAITE14274 CSRETRAITE14284 CSRETRAITE16009 CSRETRAITE14277 CSRETRAITE14275 CSRETRAITE14281 CSRETRAITE14285 CSRETRAITE14288 CSRETRAITE14287 CSRETRAITE14279 CSRETRAITE14282 CSRETRAITE14286 CSRETRAITE14280 CSRETRAITE16010 CSRETRAITE14283 3727 3728 3729 3730 3731 3732 3733 3734 3735 3736 3737 3738 3739 3740 3741 3742 3743 )
Publié le 1er février 2020 par : Mme Fiat.
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
L’article L. 194-2 CSS prévoit un dispositif de surcotisation qui permettra aux travailleurs salariés et aux fonctionnaires exerçant un emploi à temps partiel d’améliorer le montant de leur retraite en cotisant sur la base de ce que serait leur rémunération à temps plein. Les modalités de l’accord nécessaire entre l’assuré et son employeur quant à la prise en charge des cotisations afférentes sont déterminées par décret. Par opposition globale au système de retraites à points, nous demandons la suppression de cet alinéa. "
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