Amendement N° CSRETRAITE15073 (Sort indéfini)

Ceci est un amendement de repli de l’amendement numéro 14977.

Le présent amendement vise à préserver la singularité de nos forces armées de sorte à ne pas fragiliser la condition militaire et notre modèle d’armée. Afin de ne pas entretenir une confusion de fond provoquée par une imprécision d’ordre sémantique, il est souhaitable que le terme « pension » soit systématiquement retenu, permettant ainsi de souligner la différenciation établie entre le statut militaire et le reste de la population active.

L’état militaire se distingue de toute autre catégorie au sein de l’appareil d’Etat de par la spécificité du statut qui le régit. Bien entendu, il ne s’agit pas d’octroyer des avantages indus à des individus n’en ayant ni le mérité, ni le besoin : il s’agit d’une nécessité réelle qui tient à la nature même de l’engagement du soldat.

En effet, lorsqu’une femme ou un homme s’engage dans nos armées, il ne fait pas le choix d’une carrière mais réalise le choix d’une vie : une vie consacrée à servir la Nation ; une vie prête à être sacrifiée pour la Nation ; une vie où l’on ôte parfois celle des autres. Cet état de fait est le quotidien des militaires et, à ce titre, la Nation a un devoir de reconnaissance envers eux puisqu’ils la défendent et contribuent à forger le sentiment national.

Sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et devoir de neutralité sont les maîtres mots de l’engagement de nos militaires et autant de sujétions qui caractérisent l’état militaire et qui garantissent la performance de notre outil de défense. L’état militaire est ce qui permet à la Nation de forger ses héros,

En outre, le soldat n’est pas un fonctionnaire comme les autres et son statut singulier doit être différencié. Tout l’enjeu de ce présent amendement est de protéger ceux qui incarnent par leurs actes de bravoure les héros de la Nation et de reconnaître leur engagement en tout temps et en tout lieu au service de celle-ci.

Des règles spécifiques du régime des pensions de l’Etat sont appliquées aux seuls militaires, afin de répondre aux besoins opérationnels des armées (nécessité de disposer d’une armée jeune notamment). Aussi, le régime particulier des militaires se traduit par des pensions « à jouissance immédiate » versée dès la sortie du service actif des personnels militaires.

L’article 55 du code des pensions dispose que «la pension des militaires n’est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l’âge mentionné à l’article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale ». En effet, la pension s’apparente à une marque de reconnaissance de la Nation pour l’engagement du militaire – lequel pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême – et représente ainsi une rémunération différée, compensatrice et proportionnelle aux sujétions exorbitant du droit commun.

En outre, la communauté militaire demeure particulièrement attachée à ce que la pension militaire ne soit pas assimilée à une retraite, dans la mesure où les pensions militaires relèvent avant tout de la condition militaire et d’un contrat passé entre la Nation et ses armées.