Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE16045 (Sort indéfini)
(33 amendements identiques : CSRETRAITE16048 CSRETRAITE16052 CSRETRAITE16060 CSRETRAITE16053 CSRETRAITE16056 CSRETRAITE16051 CSRETRAITE16055 CSRETRAITE16054 CSRETRAITE16059 CSRETRAITE16061 CSRETRAITE16058 CSRETRAITE16046 CSRETRAITE16049 CSRETRAITE16050 CSRETRAITE16057 CSRETRAITE16047 3630 3631 3632 3633 3634 3635 3636 3637 3638 3639 3640 3641 3642 3643 3644 3645 3646 )
Publié le 31 janvier 2020 par : Mme Autain.
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
L’article L. 194‑3 CCS prévoit la possibilité d’adhérer à l’assurance vieillesse volontaire pour les personnes résidant en France ou expatriées, ayant été affiliées au moins 5 ans à un régime d’assurance maladie français ou à la CFE et ne relevant plus d’un régime de retraite obligatoire, ainsi que pour les apprentis et bénéficiaires de contrat de professionnalisation qui effectuent une mobilité à l’étranger. Les conditions d’adhésion seront fixées par décret. Par opposition globale au système de retraites à points, nous demandons la suppression de cet alinéa. »
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