Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE16615 (Sort indéfini)

Publié le 31 janvier 2020 par : Mme Autain.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'alinéa 31 de cet article est supprimé.

Exposé sommaire :

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.

Conformément à l'avis du conseil d’Etat qui souligne que ce choix de multiplier les recours aux ordonnances « fait perdre de la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité », nous demandons la suppression de cet alinéa qui permet le recours à légiférer par ordonnance.

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