Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE17141 (Irrecevable)

Publié le 10 février 2020 par : Mme Autain.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.

Le II de cet article L. 195‑1 dispose que l’insuffisant minimum puisse être atteint grâce à des points supplémentaires, uniquement si l’assuré a atteint l’âge d’équilibre, à savoir 65 ans (âge de référence dans l’étude d’impact). D’une part, vous proposez un montant très insuffisant puisque vous proposez un minimum à 85 % du SMIC, ce qui est en-dessous du seuil de pauvreté (1041 € selon l’observatoire des inégalités). D’autres part, vous conditionnez ce minimum à un départ à l’âge d’équilibre, repoussant de fait le départ à la retraite de celles et ceux qui pourraient percevoir ces points. Dans notre contre-projet, nous voulons une pension minimale au niveau du SMIC, mais également permettre à tous les travailleurs de partir en retraite dès 60 ans et 40 annuités. Sans ces conditions, nous demandons la suppression de cet alinéa.

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