Amendement N° CSRETRAITE18515 (Irrecevable)

« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 25 qui permet l'exclusion des militaires du bénéfice de l'abaissement de l'âge de départ dus à une incapacité permanente ou à la pénibilité. Nous contestons l'exclusion de ces critères du calcul de la pension lors de la seconde liquidation. Par cette disposition, le gouvernement démontre encore une fois son incompétence. En excluant arbitrairement les militaires du bénéfice de ces abattements, le gouvernement considère que la pension versée aux militaires avant 62 ans constitue une pension de retraite prenant en compte la pénibilité du métier de militaire. À ce titre, les militaires qui partent travailler dans le civil ne pourraient pas bénéificer des critères de pénibilité de leurs collègues civils au motif qu'ils ont déjà bénéficié d'un régime de retraite plus favorable au titre de leur carrière militaire.

Nous considérons que par cette disposition le gouvernement méconnait le principe selon lequel la pension des militaires attribuée avant l'âge légal de départ en retraite constitue une rémunération différée. Nous estimons donc que les militaires ayant rejoint le civil doivent pouvoir bénéficier des mêmes critères de pénibilité que les civils. Et nous estimons que la pénibilité du statut de militaire devrait ouvrir droit à diminution de l'âge légal et de l'âge d'équilibre lors de la liquidation de la seconde part. »