Amendement N° CSRETRAITE18690 (Irrecevable)

Comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi, les modalités de détermination du barème de cotisations du SUR (système universel de retraite) cherchent à assurer une plus grande équité entre les efforts contributifs des salariés et des non-salariés.

Pour que l’effort contributif des salariés et des non-salariés soit bien le même, cet amendement vous propose de prévoir pour les professionnels libéraux les taux de cotisation suivants :

- sur la part de leur revenu inférieure à 3 plafonds : le taux correspondant à l’équivalent de la part salariale de la cotisation des salariés ;

- sur l’ensemble de leurs revenus : 10 % de leur cotisation totale, au titre de la solidarité, comme les salariés.