Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE18784 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CSRETRAITE21992 )
Publié le 6 février 2020 par : Mme Lazaar.
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. »
« B. – Les parents décident d’un commun accord de désigner le bénéficiaire des points ou de se répartir entre eux le forfait prévu au second alinéa du A. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit l'attribution d'une majoration de pension pour chaque enfant, dès le premier enfant. C'est une avancée importante, notamment pour mieux valoriser les pensions des femmes. Cet amendement a pour objectif que le nombre de points accordés par enfant soit forfaitaire et non proportionnel, afin de soutenir davantage les revenus les plus modestes.
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