Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE1934 (Irrecevable)

Publié le 1er février 2020 par : Mme Autain.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.

Cet amendement propose de supprimer ce 13e alinéa de l’article 36, qui prévoit un non cumul du bénéfice de cet article avec d'autres bénéfices. Nous nous y opposons comme à l’ensemble des alinéas de cet article et de ce projet de loi. Nous ne pouvons cautionner la moindre ligne de texte qui participe à la mise en œuvre et à l’application de cette réforme destructrice.

Cet article est tout particulièrement scandaleux en ce qu’il se pare d’une apparence positive voire bienfaitrice, en permettant à quelques cas exceptionnels de ne pas être trop impactés par les méfaits de ce nouveau système.

Le fait même que cet article existe est la démonstration nette que ce projet de loi est néfaste pour toutes et tous : sinon pourquoi aurait-on besoin d’en épargner certains, en assumant que c’est une façon d’apaiser les colères et les inquiétudes ?

Si ce projet était si bon, est-ce que le gouvernement ne devrait pas l’appliquer en premier lieu et avant tout aux fonctionnaires dont il estime (à juste titre) qu’ils font face à une dangerosité particulière au travail ?

Au lieu de ça, ces travailleurs aux service de « fonctions régaliennes », pour citer le titre de la section 2, font titre ici d’exception parce que de l’aveu même du gouvernement l’âge d’équilibre imposé à toutes et tous est trop élevé pour eux.

Cet article est donc une preuve par l’absurde de la dangerosité de ce projet de loi, contre lequel nous nous insurgerons de bout en bout, alinéa par alinéa. »

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