Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21172 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2020 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, Mme Gayte, Mme Khattabi, M. Le Bohec, Mme Sarles, Mme Wonner, Mme Vanceunebrock.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
29,3 % des femmes ayant un emploi en 2018 étaient à temps partiel, soit trois plus que les hommes.
Le présent article prévoit la possibilité pour un employé à temps partiel de cotiser sur la base de ce que serait sa rémunération à temps plein. Cette disposition permet de corriger les effets du temps partiel subi.
Pour que ce dispositif soit efficient, il est impératif de généraliser la possibilité pour les employeurs de prendre en charge la part salariale sur ces cotisations.
C’est l’objet du présent amendement qui prévoit que les modalités dans lesquelles l’employeur la prend en charge sont établies dans le cadre d’un accord national interprofessionnel, ou à défaut, d’un accord de branche ou d’entreprise.
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