Amendement N° CSRETRAITE21173 (Irrecevable)

L’étude d’impact jointe au projet de loi n’apporte aucune justification aux taux proposés pour les travailleurs indépendants, ignorant au surplus les limites que le juge européen met à la compétence des États membres de l’UE à légiférer en matière de sécurité sociale, à savoir le respect des 2 principes rappelés. Puisque le Gouvernement demande à être habilité à légiférer sur l’assiette des cotisations, il semble cohérent qu’il soit habilité à étudier l’ensemble du problème : taux et assiette ce qui conduit à poser la question de la création d’un régime spécifique aux travailleurs indépendants.