Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21449 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2020 par : Mme Taurine.
Substituer aux alinéas 2 à 14 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 196‑1. – I. – Tout parent, qui lors de l’arrivée de son enfant, prend un congé pour l’accueil de celui-ci supérieur à une durée de deux mois, se voit attribuer un montant forfaitaire de trimestres de retraite validés déterminé par décret et ne pouvant être inférieur à quatre. Dans la mesure où l’autre parent bénéficie aussi d’un congé pour s’occuper de son enfant d’une durée similaire au congé pris par son ou sa conjointe, il se voit aussi attribuer un nombre de trimestres de retraite validés.
« II. – Un décret détermine les conditions de mise en œuvre de ces dispositions. »
Exposé sommaire :
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 14 de cet article, qui prévoit que le système prévu dans cet article ne soit accessible que si l’assuré bénéficie d’un minimum de points fixé par décret. Cela crée donc une insécurité sur ce système de compensation, qui pourrait ne pas être accessible pour un certain nombre d’assurés. Outre l’injustice intrinsèque de ce mode de calcul, car les enfants des ménages modestes ne mangent pas moins, ne s’habillent pas moins que ceux des ménages fortunés, le choix de la voie décrétale crée une nouvelle variable d’ajustement du budget des retraites, au détriment des travailleurs les plus précaires. En sus, elle évite de porter à la connaissance du Parlement le nombre de points nécessaire pour bénéficier de la majoration, qui constitue pourtant une donnée indispensable au débat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.