Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21640 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2020 par : M. Bazin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 44 prévoit la mise en place de dispositif de majoration en points accordés aux parents.
Actuellement les assurés élevant un enfant ouvrant droit au complément AEEH ou à la PCH justifiant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance pouvant aller jusqu’à 8 trimestres (art.L.351-4-1 du CSS).
Afin de garantir la pérennité de ce droit et conformément à la volonté du gouvernement qu’il n’y ait pas de perdants, il est demandé de prendre en compte l’incidence particulière sur la carrière du fait d’avoir un enfant en situation de handicap. Cet amendement propose, dans un paragraphe C, une majoration de 1% par enfant en situation de handicap par période de 30 mois dans la limite de 5%, cumulable avec les autres droits familiaux.
C’est ce que vous propose cet amendement.
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