Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21703 (Sort indéfini)
(2 amendements identiques : CSRETRAITE21820 CSRETRAITE6608 )
Publié le 31 janvier 2020 par : Mme Bonnivard.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de faire bénéficier de la retraite minimale à 1 000 euros les chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, les salariés agricoles ainsi que les membres de la famille aidant sur l’exploitation agricole.
Exposé sommaire :
Il n'est pas équitable que la retraite minimale à 1.000 euros ne soit réservée qu’aux agriculteurs liquidant leur retraite à partir de 2022.
Les agriculteurs actuels seront ainsi exclus de cet avantage, alors même que ces retraités agricoles ne bénéficient que de petites retraites.
Afin de contourner l’article 40, cet amendement propose la remise d’un rapport sur ce sujet.
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