Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21712 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2020 par : Mme Bonnivard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Selon les projets du Gouvernement, l’article 32 étend à tous les assurés du système universel de retraite le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente.
Or, tel qu'il est actuellement rédigé, le projet de loi écarte les travailleurs indépendants du bénéfice de ce dispositif.
Pour des raisons évidente d’équité, il convient de réintégrer les travailleurs indépendants afin qu’ils puissent bénéficier, comme tous les assurés, du dispositif de retraite anticipée.
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