Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE2173 (Sort indéfini)
(17 amendements identiques : CSRETRAITE3145 CSRETRAITE2176 CSRETRAITE3143 CSRETRAITE3146 CSRETRAITE3149 CSRETRAITE2178 CSRETRAITE2181 CSRETRAITE2174 CSRETRAITE2177 CSRETRAITE2175 CSRETRAITE3142 CSRETRAITE3144 CSRETRAITE2179 CSRETRAITE3147 CSRETRAITE2182 CSRETRAITE2180 8510 )
Publié le 31 janvier 2020 par : Mme Autain.
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’alinéa 7 du présent article.
Par souci de cohérence avec nos précédant amendements de suppression, traduisant notre opposition à la mise en place du système dit « universel » de retraites à compter du 1er janvier 2020, nous proposons donc de supprimer cet alinéa ouvrant les modalités d’organisation et son calendrier.
La prolifération des missions qui lui sont attribuées, laissant craindre un arbitrage financier au détriment d’une logique de service publique et de justice sociale, la subordination de son directeur général au ministre de tutelle, accompagnant un absurde « droit de veto » face à des délibérations jugées non conformes, sont des éléments suffisant pour motiver la suppression de cet alinéa.
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