Amendement N° CSRETRAITE21788 (Irrecevable)

Ce projet de loi renvoie à un décret la fixation des majorations de pension pour chaque enfant. Il convient d’écrire directement le taux de majoration dans la loi. Tel est le sens de cet amendement..

Aujourd’hui le système prévoit une majoration de 10 % pour chacun des parents pour les familles de 3 enfants. Le système universel proposé est donc moins avantageux pour les parents de trois enfants. En effet, chaque conjoint ne bénéficierait ainsi que d’une majoration de 8,5 %, soit un taux inférieur au taux actuel de 10 % pour chaque conjoint.

Compte tenu du fait que le taux d’activité des femmes ayant 3 enfants chute à 62 % et que ces familles ont une augmentation de charges indéniable, cet amendement vous propose de maintenir la majoration prévue au 3ème enfant.

Cet amendement vise ainsi à soutenir la natalité dans notre pays, essentielle non seulement pour la continuité de notre société mais également gage d’équilibre pour notre système de retraite par répartition.