Amendement N° CSRETRAITE21791 (Sort indéfini)

Le service civique est un des dispositifs d’engagement citoyen les plus pertinent. Sous condition d’une indemnité, il permet aux jeunes âgés de 16 à 25 ans de pouvoir s’engager en faveur de l’intérêt général. Ainsi, depuis 2010, le dispositif du service civique a permis à près de 350 000 jeunes de s’engager volontairement en faveur de l’intérêt général.

Dispositif d’insertion sociale, professionnelle et citoyenne, le service civique ouvre aussi des droits nouveaux aux jeunes non actifs. Par exemple, le système actuel de retraite propose la validation d’un trimestre de retraite lorsque qu’un volontaire effectue une mission de volontariat et cela dès le premier jour.

C’est pourquoi il est étonnant que dans le nouveau système de retraite proposé, l’attribution de points au titre de la solidarité nationale soit conditionnée à une durée minimale d’exercice non définie dans le texte.

L’article 120‑1 du code du service national défini déjà la durée minimale d’exercice d’une mission (6 mois). Mais aucunement le seuil minimal de cotisation retraite.

Conditionner les cotisations à la retraite à une durée minimale d’exercice revient donc à créer une rupture de droits pour les volontaires en service civique et notamment envers les jeunes ayant rompu leur contrat d’engagement avant le terme de leur mission.

En effet, en 2018, 13674 volontaires en service civique ont interrompu leur mission avant 6 mois soit 16,3 %. Dans plus de 60 % des cas, la cause de la rupture ne correspond pas à une sortie positive c’est à dire à une retour à l’emploi, à la formation ou aux études mais plutôt à des problématiques personnelles ou d’ordre professionnelles.Lesrupturedecontratd'unvolontaireestplusgénéralementunerupturedeDecefait,exclurecesjeunesd'undroitàlaretraiterepousseaussileurpossibilitédepouvoiracquAinsi,nedébouchentpasparuneembaucheen.

Ce nombre de ruptures de contrats avant l’échéance des 6 mois s’explique par un facteur nouveau dans l’évolution du dispositif. Depuis la généralisation du service civique en 2015, le nombre de missions proposées est en évolution croissante. Afin de permettre à l’ensemble des jeunes d’une tranche d’âge de pouvoir réaliser un service civique, il est demandé aux structures d’accueil de favoriser la création de mission de 6 mois maximum.

Dans ces conditions, le nombre de rupture de contrat avant l’échéance des 6 mois augmente de fait.

Ainsi, en conditionnant l’attribution de points au titre de la solidarité nationale à une durée minimale d’exercice cela revient à diminuer le nombre de jeunes pouvant prétendre à cotiser pour leur retraite et constitue une rupture d’égalité entre les jeunes d’une même classe d’âge.

C’est un message bien négatif que nous envoyons à nos jeunes générations. L’engagement citoyen de nos jeunes en faveur de l’intérêt général doit pouvoir constituer un des piliers de notre réflexion publique et politique. Nous nous devons donc d’assurer la solidarité du système universel de retraite envers les jeunes générations.