Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21798 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2020 par : Mme Calvez.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire un « plancher » dans la majoration de pension pour enfants afin que la bonification des plus petites pensions ne soit trop faible et qu'elle prenne au mieux en compte l'incidence de la naissance ou de l'adoption et de l'éducation des enfants sur la vie professionnelle du bénéficiaire.
Ainsi cet amendement permet-il d'attribuer aux parents dont la pension de retraite est modeste un nombre de points plus important que celui auquel ils auraient eu droit sans l'introduction de ce « plancher ».
Ce dispositif permet à la fois de concilier la prise en compte des conséquences de l'arrivée d'un enfant dans la carrière des parents et le caractère redistributif de la réforme.
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